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L'employeur est le responsable légal de la VGP de ses équipements de travail. En cas d'accident ou de contrôle, l'absence de VGP à jour engage directement la responsabilité du chef d'entreprise (arrêté du 01/03/2004).

Les responsables HSE, QHSE, chefs d'atelier ou responsables de parc qui gèrent les équipements en pratique portent généralement la coordination opérationnelle de ces vérifications.

La VGP est une vérification de l'état de conservation et du bon fonctionnement de l'équipement dans ses conditions normales d'utilisation. Elle comprend :

— Un examen visuel approfondi des éléments structurels et de sécurité
— Un contrôle fonctionnel des systèmes (freinage, hydraulique, sécurités actives)
— Des essais en charge selon le référentiel applicable
— La rédaction d'un rapport documentant chaque point contrôlé, les anomalies constatées et les préconisations

Elle ne se substitue pas à la maintenance préventive ni aux contrôles internes quotidiens. Ce sont des démarches complémentaires.

La VGP est encadrée par plusieurs textes :

Arrêté du 01/03/2004 — Texte fondateur définissant les modalités de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage. Il fixe les conditions d'habilitation des vérificateurs et le contenu des rapports.

L'article R4323-23 du Code du travail stipule que les employeurs doivent procéder à des vérifications générales périodiques des équipements de travail afin de détecter toute détérioration susceptible de créer des dangers pour les salariés. Ces vérifications doivent être effectuées selon une périodicité et une nature définies par des arrêtés ministériels. La liste des équipements soumis à ces vérifications comprend des appareils de levage, des engins de chantier, et d'autres machines à risques spécifiques.

Références juridiques
— Règles d'utilisation des équipements de travail : Code du travail, art. L. 4321-1, L. 4321-2
— Vérifications des équipements de travail : Code du travail, art. R. 4323-22, R. 4323-23 ; arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
— Traçabilité des contrôles périodiques : Code du travail, art. L. 4711-1, L. 4711-5, D. 4711-2
— Sanctions des infractions : Code du travail, art. L. 4741-1 ; Code pénal, art. 221-6, 222-19 à 222-21

L'absence de VGP à jour expose l'employeur à plusieurs risques :

— Contrôle DREETS (ex-DIRECCTE) : mise en demeure, arrêt temporaire de l'équipement, voire fermeture administrative dans les cas graves.
— Amende administrative : 10 000 € par infraction, multipliée par le nombre de travailleurs concernés (art. L. 4741-1 du Code du travail).
— Responsabilité pénale : en cas d'accident impliquant un équipement non vérifié, des poursuites pour blessures ou homicide involontaires peuvent être engagées — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (Code pénal, art. 221-6, 222-19 à 222-21).
— Refus d'indemnisation : les assureurs peuvent limiter ou refuser leur prise en charge si l'équipement n'était pas à jour de sa VGP au moment du sinistre.

Tous les équipements de travail utilisés pour le levage de charges ou de personnes, ainsi que les engins de chantier mobiles, sont soumis à VGP dès lors qu'ils sont utilisés par des salariés. Cela inclut les chariots élévateurs, grues auxiliaires, nacelles, hayons, pelles, chargeuses et autres engins de terrassement...

Les rayonnages métalliques relèvent d'une norme spécifique qui impose une inspection annuelle.

Si vous avez un doute sur un équipement spécifique, appelez-nous. Nous vous répondons rapidement.

Nous arrivons sur site à l'heure convenue avec un matériel de contrôle adapté à votre type d'équipement. L'intervention comprend :

1. Prise en compte du contexte d'utilisation et des éventuels antécédents signalés
2. Examen visuel systématique de l'ensemble des éléments structurels et de sécurité
3. Contrôle fonctionnel : essais à vide puis en charge selon le référentiel
4. Note immédiate de chaque anomalie constatée, avec niveau de criticité

À l'issue de l'intervention, nous vous informons oralement des points sensibles avant de rédiger le rapport. Pas de découverte à la réception du document.

Oui, partiellement. Chaque équipement doit être disponible et opérationnel pendant la durée de son contrôle. La durée varie selon le type et l'état de l'équipement : comptez entre 30 et 90 minutes par engin pour une VGP standard.

Nous planifions les interventions pour minimiser l'impact sur votre exploitation. Si vous avez plusieurs engins à vérifier, nous organisons un passage coordonné pour traiter l'ensemble en une seule venue.

Oui. Nous gérons régulièrement des parcs multi-sites. Dès la prise de contact, nous cartographions vos implantations et planifions les tournées pour limiter vos démarches administratives : un seul interlocuteur, un planning cohérent, une facturation consolidée.

Chaque anomalie est documentée dans le rapport avec son niveau de criticité :

— Observation : point de vigilance à surveiller, miseà l'arrêt conseillée.
— Non-conformité : anomalie devant être corrigée avant la prochaine utilisation ou dans un délai fixé.
— Mise à l'arrêt conseillée : risque immédiat identifié — Nous conseillons de ne plus utiliser l'équipement jusqu'à correction.

Dans tous les cas, nous vous informons oralement dès la fin de l'intervention. Le rapport formalise et documente ce que vous savez déjà à ce moment-là.

La réglementation impose une conservation minimale de 5 ans (art. D. 4711-2 du Code du travail). Le registre de sécurité doit être tenu à disposition de l'inspection du travail.

Nous conseillons cependant de conserver tous les rapports sous format numérique pendant toute la durée de vie de l'équipement. En cas de cession, d'accident ou de litige, l'historique complet des contrôles constitue une preuve précieuse.

Oui. Un rapport de VGP signé par un vérificateur habilité, conforme à l'arrêté du 01/03/2004, constitue la preuve réglementaire de votre démarche de conformité. Il doit être présenté à toute demande de l'inspection du travail ou de la CARSAT.

Nos rapports mentionnent systématiquement les références réglementaires, les conditions d'utilisation, les points contrôlés et la signature du vérificateur.

Non. Tout équipement neuf doit faire l'objet d'une vérification de mise en service ( VMS ). Elle s'ajoute au cycle de VGP annuel qui démarre ensuite.

La réception par le constructeur ou le distributeur ne constitue pas une VGP au sens réglementaire. Ce sont deux démarches distinctes.

Oui, et c'est nécéssaire. Après toute modification substantielle ou réparation affectant les éléments structurels ou de sécurité, une vérification de remise en service ( VRMS ) est requise avant toute nouvelle utilisation. Cette vérification est distincte de la VGP annuelle.

En cas de doute sur le caractère « substantiel » d'une réparation, appelez-nous. Nous évaluerons la situation et vous dirons si une vérification est nécessaire.